En tant qu'association, êtes-vous habilitée à délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs et donatrices ? Cette question peut s’avérer clé dans le choix pour eux. En effet, sans ce précieux document, vos bienfaiteurs ne pourront pas bénéficier de la réduction d'impôts à laquelle ils peuvent prétendre.
Pour vous aider à savoir si votre structure peut procéder à la délivrance de reçus fiscaux, procédons par étapes :
- Quelles sont les caractéristiques du reçu fiscal ?
- Quels organismes sont autorisés à les délivrer ?
- Comment se passe l’envoi d’un reçu fiscal ?
- Quelles réglementations encadrent les reçus fiscaux ?
Allons-y !
Les reçus fiscaux : qu'est-ce que c'est ?
À quoi sert un reçu fiscal ?
Lorsqu'on fait un don à une association, celle-ci peut délivrer en retour un reçu fiscal. Il permet au donateur d’obtenir une déduction d’impôt allant de 66 à 75 % et il sert à certifier la bonne réception du don par l’association.
Le reçu fiscal concerne aussi bien les dons en argent (virement, espèces, chèque...) qu’en nature (matériel), ainsi que le mécénat de compétences.
À ce propos, une confusion subsiste parfois sur la différence entre le don et le mécénat. Pour ne plus vous tromper, gardez en tête que le mécénat regroupe les dons provenant des personnes physiques et morales (entreprises). Dans l’usage, le terme de “don” concerne quant à lui les personnes physiques exclusivement
À présent, voyons de plus près les caractéristiques de ce fameux reçu fiscal.
À quoi ressemble un reçu fiscal ?
Le reçu fiscal est un document de type CERFA. Il y a donc certaines normes à respecter concernant son contenu et son format afin qu’il soit accepté.
Le format
En effet, il doit mesurer 21x30,5 cm maximum, et 10x21 cm minimum.
Pour vous faciliter la tâche, l’administration fiscale vous invite à utiliser le format A5 (15x21 cm).
Le contenu
Bien que vous soyez libre concernant la structure du document, il est obligatoire de mentionner certaines informations.
Ainsi, il doit comporter :
- Les coordonnées complètes de l'association (nom, adresse, n° SIRET ou RNA),
- L’objet de votre association (pensez à mentionner son statut d’intérêt général),
- L'identité du donateur (nom, adresse),
- Le numéro du reçu, dit “d’ordre unique”,
- Le montant de la somme, rédigé en chiffres et en lettres, ainsi que la date de la donation,
- Le mode de versement (chèque, espèces, virement, etc.),
- La signature du président ou du trésorier de l'association, en précisant sa fonction.
NB : il n’est pas nécessaire d’écrire le montant du don en toutes lettres si vous éditez le reçu fiscal sur ordinateur. Dans ce cas, vous n’avez qu’à encadrer la somme de 3 astérisques. Par exemple : ***60,00€***.
Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter d’autres éléments, tel que le nom de votre association ainsi que son logo.
Quel est le montant de la déduction d’impôt appliquée aux dons ?
La déduction d’impôt varie en fonction du type d’association concerné.
Ainsi, elle est de 75 % pour les associations d'utilité publique ou venant en aide aux plus démunis. C'est le cas des structures fournissant repas, logements ou soins aux personnes dans le besoin.
Pour les autres associations déclarées d'intérêt général, elle est de 66 %.
La déduction d’impôt s’applique à tous les dons effectués sans contrepartie aux associations.
Qui peut émettre des reçus fiscaux ?
Bien que l'ensemble des associations loi 1901 déclarées à la préfecture aient la capacité de recevoir des dons, seules certaines d’entre elles ont le droit d’émettre des reçus fiscaux.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir en délivrer ?
Pour qu’une association puisse délivrer des reçus fiscaux, elle doit :
- Exercer son activité en France,
- Être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique,
- Ouverte à toutes et tous,
- Avoir un but non lucratif.
Sans toutes ses conditions, votre association ne pourra pas délivrer de reçus fiscaux.
Comment savoir si votre association est bien d’intérêt général ?
La notion d'intérêt général étant complexe, une procédure facultative existe depuis 2004 pour obtenir la position officielle de l'administration : le rescrit fiscal. Celle-ci permet de s'assurer du caractère d'intérêt général de l'association et de son habilité à émettre des reçus fiscaux.
Pour obtenir un rescrit fiscal, il vous suffit d’envoyer une demande par lettre recommandée à la Direction départementale des Finances publiques du siège de votre association.
Quelle démarche pour envoyer les reçus fiscaux ?
Chaque association est libre de choisir la façon dont elle veut faire parvenir les reçus fiscaux à ses donateurs. Néanmoins, l’envoi par mail permettra à votre donateur de retrouver plus facilement le document dans sa messagerie, contrairement au format papier qui peut facilement être perdu.
Pas de règle non plus concernant le délai entre la réception du don et l’envoi du reçu fiscal. Nous vous conseillons tout de même de l’envoyer le plus tôt possible, de préférence avant la période de déclaration fiscale.
Quelles réglementations régissent les reçus fiscaux ?
Quelles sont les conséquences de la loi séparatisme ?
La loi du 24 août 2021 “confortant le respect des principes de la République”, aussi appelée “loi séparatisme”, renforce les obligations des associations en matière de dons et reçus fiscaux.
- Elles doivent désormais signer et respecter le contrat d’engagement républicain, faute de quoi elles pourraient perdre le droit d'émettre des reçus fiscaux.
- Les associations sont obligées de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant total des dons reçus. Cette déclaration doit s’effectuer dans les 3 mois après la clôture de l'exercice, sans quoi l'association risque une amende de 1500 €.
- Les associations recevant plus de 153 000€ de dons par an et les associations cultuelles ou mixtes doivent publier leurs comptes et déclarer les dons venant de l'étranger.
Quelles sanctions encourez-vous si vous n’êtes pas habilité à délivrer des reçus fiscaux ou qu’ils ne sont pas conformes aux normes ?
Depuis la décision du conseil constitutionnel du 12 octobre 2018, les règles concernant les amendes pour avantages fiscaux indus ont changé.
Auparavant, toute association délivrant des reçus frauduleux, intentionnellement ou non, était sanctionnée.
L'amende pouvait aller de 25 % des sommes indiquées sur les reçus fiscaux à 100 % du montant de l'avantage fiscal obtenu de manière abusive, si ces sommes frauduleuses n'étaient pas mentionnées sur les documents.
Désormais, les organismes sont sanctionnés uniquement s’ils ont sciemment fourni des documents permettant ces avantages fiscaux indus.
Gardez en tête qu’en tant que dirigeant d’association, vous êtes personnellement responsable si vous délivrez de tels reçus en connaissance de cause. Vous avez donc intérêt à bien vérifier la conformité de vos documents fiscaux !
Conclusion
Les reçus fiscaux permettent à vos donateurs de profiter d’une déduction d’impôts, pouvant aller de 75 % pour les associations d'utilité publique ou venant en aide aux plus démunis à 66 % pour les autres associations déclarées d'intérêt général.
Attention, votre association doit être habilitée à délivrer des documents, au risque d’encourir une sanction si ce n’est pas le cas.
Le format des reçus fiscaux est strictement encadré, tant sur la forme que sur le fond : veillez bien à respecter les prérequis afin de vous assurer de leur validité !
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