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Commissaire aux comptes : obligatoire pour une association

5 juin 2024

Quelle que soit leur source de revenus, assurer une transparence financière est essentiel pour les associations. C'est pourquoi certaines peuvent être tenues de faire appel à un commissaire aux comptes, un expert indépendant chargé d'auditer leurs comptes annuels avec impartialité.

Dans cet article, nous examinons son importance et offrons des conseils pratiques pour faciliter son intervention. Au menu :

Allez, c’est parti !

Quel rôle joue le commissaire aux comptes auprès des associations ?

Le commissaire aux comptes assure la régularité et l'exactitude des comptes annuels. Pour résumer, il vérifie que ces derniers ne contiennent pas d'irrégularités majeures et vous aide à détecter vos erreurs, voire d’éventuelles fraudes.

Son rôle et ses responsabilités sont définis par le Code du Commerce. Il opère selon un code de déontologie strict, qui garantit son indépendance et la confidentialité de ses missions.

La certification des comptes annuels

Le commissaire aux comptes valide la conformité et la sincérité des comptes annuels de l'association. Il garantit que ces derniers reflètent fidèlement les résultats de l'année écoulée ainsi que la situation financière et patrimoniale de l'entité. 

Il s'assure également de l'exactitude et de la cohérence des informations financières présentées dans le rapport de gestion et les documents destinés à l'assemblée générale.

L'association est responsable de la création de ces états financiers et de leur contrôle interne. Elle doit fournir des informations exactes et ne rien dissimuler, confirmant les détails et déclarations au commissaire aux comptes.

L'audit mené par le commissaire aux comptes offre une transparence financière, rassurant les différents acteurs impliqués : autorités publiques pour les subventions, donateurs, mécènes, employés, bénévoles et membres. Cette transparence est cruciale pour maintenir la confiance de tous.

Les missions spécifiques du CAC auprès des associations

Le commissaire aux comptes peut remplir plusieurs rôles auprès des associations :

  • Rapports spéciaux : Il produit des rapports sur les accords passés entre l’association et ses administrateurs ou entre l’association et d'autres entités dans lesquels ces mêmes administrateurs ont des intérêts.

  • Communication et surveillance : Il communique son plan de travail au conseil d’administration. Il rapporte les erreurs et irrégularités observées et propose des ajustements nécessaires pour les comptes annuels.

  • Information à l’Assemblée Générale : Il informe l’assemblée des irrégularités constatées. Si nécessaire, il signale au procureur de la République les actes délictueux découverts.

  • Procédure d’alerte : En cas de risque menaçant la continuité de l'activité, il initie une procédure d'alerte pour encourager l’association à prendre des mesures correctives.

  • Services additionnels : Le CAC peut offrir des services tels que des attestations spéciales et des consultations pour améliorer les pratiques comptables, mais ces services sont restreints pour éviter les conflits d'intérêt.

  • Responsabilité Sociale et Environnementale : Il peut aussi être chargé de vérifier les informations liées à la RSE de l’association, assurant la transparence de ses activités sur les impacts sociaux et environnementaux.

Les limites du rôle de CAC

Le commissaire aux comptes n’intervient pas dans la gestion quotidienne de l’association. Il ne participe pas non plus à la mise en œuvre des recommandations qu'il formule, pour respecter son obligation de neutralité et d’indépendance.

En cas de questions complexes, il se tourne vers les commissions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) pour obtenir des éclaircissements. Ce qui garantit une approche professionnelle et conforme aux normes établies.

Quelles associations doivent avoir un commissaire aux comptes ?

Il n'est pas obligatoire pour toutes les associations 1901 de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, à moins qu’elles n’optent volontairement pour cette démarche ou si leurs statuts l'exigent. 

Cependant, la loi spécifie certaines conditions sous lesquelles l'audit par un commissaire aux comptes devient obligatoire. Elle est requise pour certaines associations dans les cas suivants :

  • Réception de subventions en numéraire des autorités administratives ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal supérieurs à 153 000 euros.

  • Dépassement de deux des trois critères suivants :
    • Chiffre d'affaires hors taxe de plus de 3,1 millions d'euros,
    • Total de bilan supérieur à 1,55 million d'euros,
    • Plus de 50 salariés.
  • Pour les organismes de formation, dépassement de deux des trois critères suivants :
    • Ressources excédant 153 000 euros,
    • Total de bilan supérieur à 230 000 euros
    • Plus de 3 salariés.
  • Être un organisme relevant de l'article 261 du CGI nécessitant la certification des comptes par un CAC conformément au 242 C annexe 2 du CGI.

  • Si les statuts de l'association stipulent explicitement la nécessité de faire appel à un commissaire aux comptes.

  • Pour les associations chargées de la surveillance de la qualité de l'air, connues sous le nom d'AASQA.

  • Pour les associations responsables de la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement.

Expert-comptable, commissaire aux comptes : quelles différences ?

La gestion financière d'une association est assurée par le trésorier ou un expert-comptable. La personne désignée est responsable de la tenue des écritures comptables et de la préparation des documents financiers nécessaires.

L'expert-comptable, en tant que prestataire de services, remplit une mission contractuelle pour l'association. De son côté, la mission du commissaire aux comptes est d’ordre légal et vise à certifier les comptes de l'association.

Le commissaire aux comptes audite les comptes annuels en utilisant des techniques de sélection et de sondage, s'assurant de la sincérité et de la concordance des informations financières.

Il peut néanmoins s’appuyer sur le travail préalable de l'expert-comptable pour optimiser son audit, et éviter ainsi la redondance des tâches.

Comment avoir recours à un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être dictée par la loi, inscrite dans les statuts de l'association, ou décidée volontairement.

Lorsque l'association remplit les critères légaux nécessitant un commissaire, les membres du bureau inscrivent cette nomination à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Elle est ensuite approuvée par une majorité simple, comme le prévoient les statuts pour les décisions habituelles.

Lors de sa première année de mandat, le commissaire aux comptes rédige une lettre de mission. Celle-ci détaille les contours de son intervention avant de commencer ses travaux de vérification et de contrôle.

Quand faut-il publier les comptes et le rapport du CAC ?

Les associations et fondations doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes si elles reçoivent plus de 153,000 € en dons ou subventions durant l'année comptable. Cette obligation de publication au Journal officiel des associations coûte 50 euros hors TVA.

Il n'y a pas de sanction pénale pour non-publication, mais le commissaire aux comptes doit rapporter toute non-conformité à l'organe délibérant. En outre, si une association ne publie pas ses comptes après avoir reçu plus de 153,000 € de subventions, le tribunal peut exiger sous astreinte que les dirigeants procèdent à la publication.

La non-publication du rapport du commissaire peut être interprétée comme une tentative de dissimulation d'informations par l'association.

Notez que pour les fonds de dotation, seuls les comptes annuels ont pour obligation d’être publiés.

Conclusion

Voilà, vous savez désormais dans quel contexte vous devez designer un commissaire aux comptes, ainsi que l’utilité qu’il peut avoir pour votre association !

Vous l’avez compris, il joue un rôle crucial pour garantir votre transparence financière, renforcer la fiabilité de vos documents comptables et améliorer les procédures de contrôle interne.

Autant de choses qui ne peuvent que vous aider à développer des partenariats solides et obtenir plus facilement des financements, assurant ainsi une croissance durable pour votre association.

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